La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 37
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06 juin 2012, 348065
...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 4 juillet 2011, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10MA02228 du 1er septembre 2010 par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 0901031 du 23 avril 2010 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre l'administration pénitentiaire ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 22 juin 2012, 338592
...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 13 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. Lezin A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA00873 du 4 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, sur la requête du préfet du Loiret, d'une part, annulé le jugement n° 0901141 du 28 avril 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 21 avril 2009 prononçant la reconduite à la frontière de M. A, d'autre...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 22 juin 2012, 343364
65 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. INSTITUTIONS AGRICOLES. - TRANSPORTS COLLECTIFS - ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES ART. 45 DE LA LOI... ...BALAT ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 septembre 2010, 20 décembre 2010 et 18 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS VOIRONNAIS, dont le siège est au 40 rue Mainssieux à Voiron 38511 ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS VOIRONNAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY00079 du 1er juillet 2010 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 22 juin 2012, 350757
...LE PRADO ; SCP BOULLOCHE ; SCP GASCHIGNARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP ODENT, POULET...Vu la décision du 7 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du CENTRE HOSPITALIER MANCHESTER DE CHARLEVILLE-MEZIERES dirigées contre l'arrêt n° 10NC00508 du 5 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Nancy attaqué en tant qu'il a annulé le jugement n° 0700037 du 4 février 2010 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant que celui-ci a condamné la société Jacobs France à payer au CENTRE HOSPITALIER MANCHESTER DE CHARLEVILLE-MEZIERES...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 juin 2012, 360424
...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anissa A, représentante légale de sa fille mineure Nadhifa Sarah B, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1205300 du 19 juin 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de renouveler le passeport de sa fille mineure ; 2° d'enjoindre...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 juin 2012, 360380
...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête enregistrée le 21 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdiqadir C B domicilié chez ... ; M. C B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance n° 1202427 du 4 juin 2012, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de l'admettre dans un centre d'hébergement dans un délai de vingt-quatre heures ; - de faire droit à sa...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 juin 2012, 360381
095-02-06 - DEMANDE D'ASILE RENVOYÉE PAR LA CNDA À L'OFPRA POUR ASSURER UN EXAMEN PARTICULIER DE LA SITUATION DE L'INTÉRESSÉ RJ1 -... ...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête enregistrée le 21 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saalah B domicilié chez ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance n° 1202428 du 4 juin 2012, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 29 juin 2012, 335771
01-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. - DÉCISION... ...SCP BOUTET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GASCHIGNARD...Vu 1°, sous le n° 335771, la requête, enregistrée le 21 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association Promouvoir, dont le siège est BP 48 à Pernes-les-Fontaines 84210 ; l'association Promouvoir demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la culture et de la communication en date du 26 novembre 2009 accordant un visa...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 29 juin 2012, 349037
...SCP GASCHIGNARD...Vu l'arrêt n° 10MA00019 du 28 avril 2011, enregistré le 6 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Bruno A ; Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 1er avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, et le nouveau mémoire, enregistré le 12 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno A...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 juin 2012, 360383
...SCP GASCHIGNARD...Vu le recours, enregistré le 21 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance n° 1200295 du 5 juin 2012 du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en tant qu'elle a suspendu les arrêtés du 1er juin 2012 du préfet de Mayotte décidant de reconduire Mme Ahamada Anfane A à la frontière et de la placer en rétention administrative ; - de rejeter les conclusions de Mme A tendant...
