La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 21

28-005-04-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1° sous le n° 322304, la requête, enregistrée le 7 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0803232 du 7 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales organisées les 9 et 16 mars 2008 en vue du...

135-01-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. REMISE DES BIENS. - ACQUISITION DE... ...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 8 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MJM, représentée par Me Alain A, commissaire à l'exécution du plan de cession, demeurant ... ; la SOCIETE MJM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30...

135-03-01-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DÉPARTEMENT. ORGANISATION DU DÉPARTEMENT. RELATIONS DES SERVICES DE L'ETAT ET DU DÉPARTEMENT. -... ...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 5 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur la requête de M. Rémy A, annulé le jugement du tribunal...

54-07-01-03-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. CONCLUSIONS IRRECEVABLES. - REQUÉRANT INVITÉ À... ...SCP GASCHIGNARD ; ODENT ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 12 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B épouse A, demeurant ... ; Mme B épouse A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 3 mars 2008 par laquelle le vice-président de la 7ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 décembre 2006 du maire de...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 7 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 juillet 2007 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a, d'une part, refusé d'évaluer son taux d'invalidité à 100 % et, d'autre part, limité l'indemnité allouée en réparation des préjudices subis à la somme de 15 000 euros ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler les avis et arrêté litigieux en tant...

54-06-07-01-04 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. ASTREINTE. LIQUIDATION DE L'ASTREINTE. - IMPOSSIBILITÉ EN L'ABSENCE DE DATE... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 27 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertrand A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, procédant, sur la demande de la société anonyme de gestion du Morbihan SAGEMOR, à la liquidation de...

...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 2009, présentée par la SARL VERT PARC, représentée par son représentant légal, M. Patrice A, dont le siège est 3 rue de l'Ecuelle à Illies 59480 ; la SARL VERT PARC demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er avril 2009...

28-04-04-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES. CAMPAGNE ÉLECTORALE. - MANŒUVRE - EXISTENCE -... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre et 2 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane D, demeurant ... ; M. D demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2006 et 13 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 9 octobre 2006 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a, sur appel de l'association syndicale du canal de l'Isle-sur-Sorgue, annulé le jugement du 25 janvier 2005 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a condamné cette association à verser aux...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOUTET ; SCP GASCHIGNARD...Vu 1, sous le n° 328678, la requête, enregistrée le 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège est B.P. 48 à Pernes les Fontaines 84210, représentée par son mandataire désigné ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° à titre principal, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 2 juin 2009 de la ministre de la culture et de la communication accordant un...