La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Gaschignard - page 18
Page 18 des 1 076 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 août 2008, 287581
01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...SCP GASCHIGNARD ; BLANC...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2005 et 2 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yolande A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 décembre 2003 par laquelle le président du conseil général...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 septembre 2008, 300998
19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. PÉNALITÉS POUR MAUVAISE FOI. - CONTRÔLE DU JUGE DE... ...SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 27 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA JULES BECHET, dont le siège est situé 33, Avenue Claude Debussy à Clichy 92110 ; la SA JULES BECHET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 octobre 2008, 256665
...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi, enregistré le 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS PAUL MATHIS, dont le siège est 3 rue des Vétérans, Muttersholtz, BP 28 à Sélestat 67601 ; la SOCIETE ETABLISSEMENTS PAUL MATHIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 11 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nouméa en date du 9 septembre 1998 ; 2° statuant au fond, d'annuler ce...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 03 octobre 2008, 305420
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - VOIES... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi, enregistré le 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE REALISATION ET DE GESTION POUR L'ELIMINATION DES ORDURES MENAGERES DU SECTEUR EST DE LA SARTHE, dont le siège est 11, rue Henry Maubert à Saint Calais 72120 ; le SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE REALISATION ET DE GESTION POUR L'ELIMINATION DES ORDURES MENAGERES DU SECTEUR EST DE LA...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 octobre 2008, 320650
...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Saint-Tropez 83992 ; la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en ce qu'il supprime le tribunal de commerce de Saint-Tropez ; 2° de mettre...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 22 octobre 2008, 309956
54-03-015-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. RÉFÉRÉ-PROVISION. CONDITIONS. - OBLIGATION NON SÉRIEUSEMENT CONTESTABLE ART. R. 541-1 DU CODE... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre et 22 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PLESTIN-LES-GREVES Côte d'Armor, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PLESTIN-LES-GREVES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 05 novembre 2008, 310484
15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD...Vu, 1°, sous le n° 310484, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre et 23 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-NAZAIRE, représentée par son maire, domiciliée hôtel de ville, place François Blanchot, BP 416 à Saint Nazaire 44 606 Cedex, et la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE L'ESTUAIRE, dont le siège est 4...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12 novembre 2008, 309283
...SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 septembre et 5 novembre 2007, présentés pour M. Stanislas A, placé sous écrou extraditionnel à la maison d'arrêt de ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret en date du 28 mars 2007 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités russes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 novembre 2008, 292256
...SCP GASCHIGNARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 17 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société EL ALE, dont le siège est 21 rue de la Marlière à Sarcelles 95200 ; la société EL ALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 21 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de trois jugements du tribunal administratif de Paris en date du 18 décembre 2001 rejetant ses demandes tendant à l'annulation de trois décisions par...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 novembre 2008, 322485
...SCP GASCHIGNARD...Vu 1° sous le n° 322485, la requête enregistrée le 17 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES dont le siège est sis 144, Boulevard de la Villette à Paris 75019 ; l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions, révélées par le projet annuel de performances du ministère du travail annexé au projet de loi de finances pour 2008, par lesquelles le ministre du travail, des...
