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...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 89 F-D Pourvoi n° W 18-24.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020 M. T... Q..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° W 18-24.425...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 89 F-D Pourvoi n° W 18-24.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020 M. T... Q..., domicili...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, 9 juillet 2018 transfère la propriété, au profit de la commune de Noyal-Chatillon-sur-Seiche, des parcelles appartenant à M. et Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, en ce qu'il concerne les parcelles...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, 9 juillet 2018 transfère la propriété, au profit de la commune de Noyal-Chatillon-sur-Seiche, des parcelles appartenant à M. et Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, en ce qu'il concerne les parcelles...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 7 juin 2018, que M. S... et son épouse ont pris à bail des parcelles appartenant à Mme F... et les ont mises à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun S... le Gaec ; que H... S... est décédée le ... , en laissant pour lui succéder son conjoint et...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 7 juin 2018, que M. S... et son épouse ont pris à bail des parcelles appartenant à Mme F... et les ont mises à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun S... le Gaec ; que H... S... est décédée le ... , en laissant pour lui succéder son...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 31 octobre 2016, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 14 janvier 2015, pourvoi n° 13-25252, que, par actes des 22 avril 1986 et 30 janvier 1988, Mme V... a donné à bail à MM. O... et C... Y... des parcelles agricoles ; que, par actes du 24 février 2009, elle leur a...

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...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 février 2018, que, par acte du 31 mai 2006, G... O..., Mmes U... et X..., la SCEA La Bastide neuve les consorts U... X... ont consenti à M. W... un bail à ferme sur plusieurs parcelles ; que, par lettres du 18 mars 2014, elles lui ont délivré trois congés ; que, par déclaration du 28 septembre...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 février 2018, que, par acte du 31 mai 2006, G... O..., Mmes U... et X..., la SCEA La Bastide neuve les consorts U... X... ont consenti à M. W... un bail à ferme sur plusieurs parcelles ; que, par lettres du 18 mars 2014, elles lui ont délivré trois congés ; que, par déclaration du 28...