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...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 89 F-D Pourvoi n° W 18-24.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020 M. T... Q..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° W 18-24.425...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, 9 juillet 2018 transfère la propriété, au profit de la commune de Noyal-Chatillon-sur-Seiche, des parcelles appartenant à M. et Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, en ce qu'il concerne les parcelles...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 7 juin 2018, que M. S... et son épouse ont pris à bail des parcelles appartenant à Mme F... et les ont mises à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun S... le Gaec ; que H... S... est décédée le ... , en laissant pour lui succéder son conjoint et...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 31 octobre 2016, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 14 janvier 2015, pourvoi n° 13-25252, que, par actes des 22 avril 1986 et 30 janvier 1988, Mme V... a donné à bail à MM. O... et C... Y... des parcelles agricoles ; que, par actes du 24 février 2009, elle leur a...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 février 2018, que, par acte du 31 mai 2006, G... O..., Mmes U... et X..., la SCEA La Bastide neuve les consorts U... X... ont consenti à M. W... un bail à ferme sur plusieurs parcelles ; que, par lettres du 18 mars 2014, elles lui ont délivré trois congés ; que, par déclaration du 28 septembre...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 décembre 2017, que M. et Mme N..., propriétaires de parcelles, les ont vendues à M. W..., leur petit-fils ; que M. V..., se prévalant à titre personnel d'un bail rural consenti en 2002 sur les terres qu'il a mises à la disposition d'un GAEC et dont il a poursuivi...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1643 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 12 mai 2016, qu'un glissement de terrain s'est produit en mars 2008 sur la commune du Mont-Doré, causant d'importants dommages à la villa de M. et Mme B..., qu'ils avaient acquise de Mme I... en 2006 ; qu'ils ont assigné la venderesse, ainsi que la...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 mai 2017, que, par acte du 20 octobre 1965, Raymonde A... a donné à bail rural un domaine agricole à Marcel X..., qui est décédé le ... , en laissant pour lui succéder sa veuve et son fils Jean-Pierre ; que, par actes des 16 décembre 1992 et 30 mai 1996...

...Me Laurent Goldman, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 juin 2017, rendu en référé, que la SCI 27/33 ... la SCI a été constituée entre Fernand X..., associé majoritaire et gérant de la société, et Mme G... ; que Mme Z... épouse X... a ensuite été désignée en qualité de co-gérante ; qu'à la suite du décès de...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 janvier 2017, que, par acte du 14 juillet 2010 et avenant du 29 août 2010, M. et Mme Y... ont donné à bail civil à Mme X... des bâtiments et terrain relevant pour partie de leur domaine ; que ce bail autorisait le preneur à sous-louer tout ou partie des locaux...