Recherche de avec pour avocat SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 19 septembre 2017, que, par acte du 12 juin 2014, M. C... et l'exploitation agricole à responsabilité limitée Le Carrefour l'EARL ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en confirmation de la qualité de preneur à bail de M. C... et en annulation de la cession à la commune de Mayet de diverses parcelles, en réintégration et en indemnisation ; Sur le premier...

...Me Le Prado, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI EMR immo la SCI, Mme M... et Mmes N... et P... F... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme C... et la SCI Inca II ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 12 septembre 2017, que la SCI, Mme M..., Mmes N... et P... F..., ainsi que d'autres copropriétaires, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Président le syndicat et la...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 13 décembre 2018, que des relations de M. M... et de Mme S... est née C..., le ... ; qu'un juge aux affaires familiales a fixé sa résidence au domicile du père, aménagé le droit de visite et d'hébergement de la mère et fixé une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; Attendu que M. M... fait grief à l'arrêt de fixer la résidence...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 novembre 2017, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 22 septembre 2016, pourvoi n° 15-20.435, que la société civile immobilière Les Ormeteaux a donné à bail à Mme X... épouse I..., d'une part, une parcelle de terre, d'autre part, des bâtiments à usage d'habitation et d'exploitation ; qu'un arrêt irrévocable du 25 mai...

...SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juillet 2017, que, par ordonnance du 11 février 2008, le juge de l'expropriation a prononcé, au profit de la société Thiboudes-Bonomées, le transfert de propriété de parcelles appartenant à M. X..., M. Y... et Mme Z..., assistée de son curateur M. Z..., Mme A... et Mme G... A..., Mme B..., Mme H... veuve E... et M. E... ; que, l'arrêté de...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 septembre 2018, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et...

...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'alléguant que la société Cergy location services la société CLS commercialisait une gamme d'articles reproduisant les caractéristiques originales d'un service de table dénommé "Hémisphère", dont elle déclarait être titulaire des droits d'auteur, la société Etablissements Coquet a assigné en contrefaçon et en concurrence déloyale la société CLS, qui a appelé en garantie la...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Marie X..., - M. Rémi Y..., - M. Francis Z..., - M. G... A..., et - La commune de ..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2016, qui a condamné la première, des chefs d'entrave à la manifestation de la vérité, recel de détournement et soustraction de biens...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 2016, que la société Télédiffusions de France la société TDF, qui a disposé du monopole légal de la radiodiffusion et de la télédiffusion hertzienne jusqu'à ce qu'une loi du 31 décembre 2003 le lui enlève, détenait la majorité des infrastructures nécessaires à la diffusion hertzienne terrestre des chaînes de télévision en métropole et dans les...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article L. 112-1 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 1er décembre 2016, que, le 13 juillet 1999, la société civile immobilière du Centre commercial de Boisseuil la SCI a donné à bail à la société Go Sport, aux droits de laquelle se trouve la société Go Sport France, un local commercial à compter du 1er...