Recherche de avec pour avocat SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Monod, Colin et Stoclet dans la jurisprudence francophone

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 18 janvier 2018, qu'à l'occasion de travaux d'installation d'un câble sous-marin destiné à raccorder la Polynésie française au réseau Internet, travaux réalisés par la société Alcatel-Lucent submarine networks, l'Office des postes et télécommunications de Polynésie...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que M. L... a formé opposition au jugement d'une juridiction de proximité, rendu par défaut, l'ayant débouté de l'opposition qu'il avait formée contre une ordonnance portant injonction de payer rendue au profit de Mme O... à son encontre ; Sur le moyen unique du pourvoi éventuel, qui est préalable : Attendu que Mme...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 16-13.138 et n° F 16-13.455, qui attaquent la même décision ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés par le président d'un tribunal de grande instance, que l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique La Salle Maison Blanche l'OGEC a sollicité des offres de services pour l'exécution d'un marché de...

SUCCESSION - Salaire différé - Demande en paiement - Parents exploitants successifs - Effets - Existence d'un unique contrat de travail -... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 22 février 2016, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 24 septembre 2014, pourvoi n° 13-21.182, que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage des successions de...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que M. X..., Mme Y... et M. Z... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-1, I, 2° et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que toute sous-location est interdite et que le bailleur peut demander la résiliation du bail rural s'il justifie d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, telle que l'absence de main-d'oeuvre nécessaire...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 mai 2014, que la société Toulouse véhicules industriels la société TVI, qui était liée à la société Nissan West Europe la société Nissan par un contrat de concession, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 29 novembre 2011 et 29 novembre 2012 ; qu'après avoir déclaré une créance de fournitures impayées, la...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 23 juin 2014, rendu en référé que, le 25 novembre 2005, la société civile immobilière de Saint-Blancard la SCI a renouvelé le bail commercial d'un ensemble immobilier donné à la société Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle de Saint-Blancard la société CRF, la première s'engageant à réaliser la construction et...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 27 janvier 2015, que l'association communale de chasse agréée de la commune de Saint-Gervais-les-Bains l'association a refusé de délivrer une carte de chasse à M. X... pour les saisons 2012-2013 et 2014-2015 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir enjoindre...

...Me Haas, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 241-1, L. 243-8 et l'annexe A243-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 septembre 2014, que, pour restaurer un immeuble ancien, la SCI Le Pré d'Espagne la SCI, maître d'ouvrage, a confié la maîtrise d'oeuvre de l'opération et le lot sanitaire à la société Z... constructions la société Z..., assurée à la sociét...