Recherche de avec pour avocat SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois dans la jurisprudence francophone - page 252

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. X... justifiait, par la production d'attestations de témoins, qu'il participait déjà de façon effective et régulière aux travaux de culture de l'EARL X..., la cour d'appel, qui a pu déduire de ce seul motif la capacité du cessionnaire à respecter les obligations du contrat, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M...