Recherche de avec pour avocat SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 2009, 08-13861
...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 novembre 2007, que le 20 janvier 2000 un contrat de crédit-bail a été conclu entre la société Procrédit probail devenue la société Oseo BDPME la société Oseo et la société Sodac concernant la location de cinquante mobile homes ; que par jugement du 11 octobre 2004, la société Sodac a été mise en redressement judiciaire ; que le 31 décembre 2004 la société Oseo a...
