Recherche de avec pour avocat SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thomas-Raquin et Benabent dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 2010, 08-13374
...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société française de rentes et de financement Credirente FFR Credirente s'est pouvue en cassation le 1er avril 2008 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 7 février 2008 ; Attendu que le tribunal de commerce de Paris a prononcé par jugement du 27 novembre 2008 la liquidation judiciaire de la société FFR Credirente et désigné la SELAFA MJA en...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 février 2010, 09-11686
...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Inter +, immatriculée au registre du commerce le 4 mai 1992 sous cette dénomination sociale et titulaire de la marque verbale "Interplus" enregistrée à l'INPI le 26 juin 2003,sous le n° 03 3 233 370, pour désigner divers produits en classes 3, 18,21, 29, 30, 31 et 32, a agi en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale à l'encontre de la société ITM Entreprises, en lui...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 novembre 2009, 08-17752
...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 26 mai 2008, que la société Jas Hennessy et co la société Jas Hennessy, après avoir constaté la commercialisation des bouteilles de cognac portant les marques dont elle est titulaire et sur lesquelles les codes y figurant avaient été délibérément grattés et noircis à l'encre pour empêcher leur lecture et avoir fait procéder à différentes saisies- contrefaçon, a assigné les sociétés Sma, Yang...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 septembre 2009, 08-21434
...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt l'attaqué Paris, 17 novembre 2008 qu'âgé de 26 mois, l'enfant Nicolas X... a été victime le 15 août 2003 d'un accident de la circulation, impliquant le véhicule conduit par M. Y..., salarié de la société d'assurances Pacifica la société ; qu'atteint notamment d'une paraplégie flasque, il a réintégré le foyer familial le 5 février 2004 et a été classé par la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 08-11697
ARBITRAGE - Sentence - Appel-nullité - Recevabilité - Conditions - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Violation du principe de... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen : Attendu que la société française de rentes et de financements Crédirente société Crédirente a conclu avec la Compagnie générale de garantie CGG, aux droits de la Compagnie générale de caution, une convention, comportant une clause...
