Recherche de avec pour avocat SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 2018, 17-22599
...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. Y... et de Mme X... ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire présentée par celle-ci, l'arrêt fait figurer les prestations sociales pour les enfants au titre de ses revenus ; Qu'en statuant ainsi, alors que de telles prestations sont...
