Recherche de avec pour avocat SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ortscheidt dans la jurisprudence francophone - page 4

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de crédit mutuel de Soullans la caisse a consenti à la société Les compagnons du littoral la société constituée le 13 mai 2002, une ouverture de crédit de 7 600 euros le 28 mai 2002 pour l'achat d'une camionnette, puis un prêt de 4 116 euros le 12 juin 2002, ainsi qu'un crédit de 12 200 euros le 27 décembre 2002 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 2 avril 2003, M. X..., nommé liquidateur, a...