Recherche de avec pour avocat SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament dans la jurisprudence francophone

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Dessaisissement - Effets - Fin de non-recevoir tirée de... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 914 du code de procédure civile ; Attendu que le conseiller de la mise en état est...

... Poulet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société CIN, de la société Batinorm Caraïbes, de la société Project Caraïbes et de la société Winner France ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les phénomènes d'alcali granulat n'avaient jamais été de nature à provoquer des infiltrations dans les logements et que...