Page 2 des 11 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 2016, 15-14133 et suivant
...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 15-14.133 et D 15-14.783, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Christiane X..., âgée de 84 ans et depuis lors décédée, a remis plusieurs chèques à M. Y..., qui les a déposés sur son compte ouvert dans les livres de la Caisse de Crédit mutuel de l'Ile d'Yeu la Caisse ; qu'après avoir déposé plainte pour abus de faiblesse, le fils de Christiane X..., M. Z..., désign...