Recherche de avec pour avocat SCP Gadiou et Chevallier, SCP Marc Levis dans la jurisprudence francophone - page 4

...Me Copper-Royer, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Marc Lévis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la société coopérative agricole Cave d'Irouléguy qui ne succombe pas, dans la mesure où les branches du moyen qui la concernent directement ont été déclarées non admis par l'arrêt du 18 avril 2013, ne doit pas être condamnée aux dépens ni à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur...