| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mars 2018, 16-15423
...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 février 2016, tel que rectifié par deux arrêts du 13 avril 2016, que la société Guinot, qui approvisionne des esthéticiennes indépendantes en méthodes, produits et machines destinés à l'épilation, reprochant aux sociétés Dermeo, Derma Scientifics, Corpoderm, MFB Provence MFB, Léo's distribution Talabi Léo's distribution, Beauty Tech...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 juin 2017, 15-28467 et suivant
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Liberté d'expression - Recherche d'un juste équilibre entre les droits... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 15-28.467 et 16-11.759 qui sont formés contre le même arrêt ; Donne acte à l'établissement public Opéra de Munich l'Opéra de Munich du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirig...