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2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 octobre 2023, 22-17218

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 octobre 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 631 F-D Pourvoi n° V 22-17.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 OCTOBRE 2023 La société Courtassur océan, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le...

France | 04/10/2023 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 juin 2023, 22-12135

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 juin 2023 Irrecevabilité M. VIGNEAU, président Arrêt n° 424 F-D Pourvoi n° V 22-12.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN 2023 La société Courtassur océan, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n...

France | 14/06/2023 | Chambre commerciale
 
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