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France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 22 novembre 2024, 497830

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE... ...SCP GURY MAITRE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; GUERMONPREZ-TANNER ; SCP BOUCARD-MAMAN ; SCP CELICE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 497830, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 et 25 septembre et le 29 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Média demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour...

France | 22/11/2024 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 25 juillet 2024, 488407

...SCP GURY MAITRE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'assurer l'exécution du jugement n° 1506143 du 13 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 7 octobre 2015 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie l'a affecté à un poste de spécialiste d'exploitation du service de la navigation aérienne Nord-Est d'Entzheim à compter du 1er octobre 2015 et, d'autre part, qu'il soit enjoint au ministre, sous...

France | 25/07/2024 | 7ème chambre
 
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