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01-01-07 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes inexistants. 135-02-01-02-01-03 Collectivités... ...SCP GUIRAUD LAFON PORTES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet 2011 sous le n°11MA02955, présentée pour Mme E...D...veuveB..., demeurant..., par MeA... ; Mme D...veuve B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903273 du 31 mai 2011 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la constatation de l'inexistence de la délibération en date du 1er...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SCP GUIRAUD LAFON PORTES...Vu, enregistrée le 19 juillet 2011, la requête présentée pour Mme D...A..., demeurant..., par Me C...B... ; Mme A... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0905096 rendu le 17 mai 2011 par le tribunal administratif de Montpellier ; - de condamner le centre hospitalier de Béziers à lui verser une somme globale de 20 000 euros en réparation des préjudices causés par un refus de renouvellement de son contrat de travail, un harcèlement...