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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 26 avril 2012, 11LY00810
49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP GUILLON BENOIT...Vu le recours, enregistré le 29 mars 2011, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901041 du 20 janvier 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions par lesquelles il a retiré un total de douze points du permis de conduire de M. Jean Paul A à la suite d'infractions commises les 25...
49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP GUILLON BENOIT...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2010, présentée pour M. Jean-Claude A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800404 du 25 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, référencée 48SI, en date du 22 janvier 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a informé du retrait de six points du capital de son permis de conduire...
49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP GUILLON BENOIT...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2010, présentée pour M. Adel A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705260 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a successivement retiré du capital de son permis de conduire : un point à la suite d'une infraction constatée le 25 février...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP GUILLON BENOIT...Vu, enregistré le 22 février 2010, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0706224 du 8 décembre 2009 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé ses décisions portant retrait de quatre et trois points du permis de conduire de M. Mohamed A à la suite d'infractions verbalisées les 4 octobre 2004 et 22 novembre 2006 et en tant qu'il a enjoint à l'Etat de rétablir ces...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP GUILLON BENOIT...Vu, enregistrée au greffe le 20 avril 2010, la requête présentée pour M. Benjamin A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800668 du 23 février 2010, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48SI du 20 février 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant retrait de deux points de son permis de conduire suite à une infraction commise le 18 janvier...
...SCP GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2008, sous le n° 08MA03479, présentée pour M. Stéphane A, élisant domicile au cabinet de son avocat ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801603, en date du 1er juillet 2008 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré respectivement deux, trois, six et trois points du capital affecté à son permis de conduire au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 22 mars 2010, 08NC01707
...SCP GUILLON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 2008, présentée pour M. Alexandre A, demeurant ..., par Me Guillon, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801477 en date du 12 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 13 février 2002, 16 février 2005, 28 mai 2007 et 5 mars 2008 par lesquelles le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré respectivement 4, 3, 3 et 2 points de son permis de conduire et à ce qu'il soit enjoint à cette...
...SCP GUILLON...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 février 2009, présentée pour M. Fabien X, demeurant chez Mme Mireille Y, ..., par la SCP d'avocats Guillon ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2008 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre les décisions de retrait de quatre, trois, et six points prises par le ministre de l'intérieur à la suite des infractions au code de la route commises le 25 mai 2005, le 19 juillet 2006 et le 7 octobre 2006 ; 2° d'annuler les décisions de retrait de points correspondant à ces...
