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| 19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...SCP GUILLEMOTEAU - BERNADOU - RAFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 à 2012. Par un jugement n° 1403712 du 24 novembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...
36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. 36-11-01-02... ...SCP GUILLEMOTEAU - BERNADOU - RAFFY ; SCP GUILLEMOTEAU - BERNADOU - RAFFY ; SCP GUILLEMOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite du directeur du centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux refusant de l'indemniser de la perte de 116,5 jours épargnés sur son compte épargne-temps en...
...SCP GUILLEMOTEAU - BERNADOU - RAFFY ; SCP GUILLEMOTEAU - BERNADOU - RAFFY ; SCP GUILLEMOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'une part, d'annuler l'arrêté n° PC 033 424 12 S0025 en date du 11 mai 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Laurent-Médoc a refusé de lui délivrer un permis de construire pour une maison d'habitation à édifier sur un terrain situé 6 rue du Moulin Lot B au lieu-dit " Villeneuve-Sud " et d'autre part, de condamner la...
...SCP GUILLEMOTEAU - BERNADOU - RAFFY ; SCP GUILLEMOTEAU - BERNADOU - RAFFY ; SCP GUILLEMOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté n° PC 033 424 12 S0049 en date du 16 août 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Laurent-Médoc a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation à édifier sur un terrain appartenant à Mme A...situé 6 rue du Moulin Lot A au lieu-dit " Villeneuve-Sud " . Par un jugement n...
54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...SCP GUILLEMOTEAU BERNADOU RAFFY...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2013, présentée pour la commune de Saint-Laurent-Médoc, représentée par son maire, par la SCP Guillemoteau-Bernadou-Raffy, cabinet d'avocats ; La commune de Saint-Laurent-Médoc demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102705 du 14 mars 2013 en tant que le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. A...et de M.B..., la décision en date du 15 mars 2011 par lequel le maire de Saint-Laurent-Médoc a délivré un permis de construire à la...
54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...SCP GUILLEMOTEAU BERNADOU RAFFY...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2013, présentée pour la commune de Saint-Laurent-Médoc, représentée par son maire, par la SCP Guillemoteau-Bernadou-Raffy, cabinet d'avocats ; La commune de Saint-Laurent-Médoc demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104254 du 14 mars 2013 en tant que le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M.A..., la décision en date du 31 mai 2011 par lequel le maire de Saint-Laurent-Médoc a délivré un permis de construire à la société Lafi HD...
