Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SCP GUERIN - GOUGEON dans la jurisprudence francophone

104 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 24 juillet 2024, 489494

...SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2217833 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté en tant...

France | 24/07/2024 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 24 juillet 2024, 493332

...SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le président de l'université Paris Ouest - Nanterre La Défense lui a interdit l'accès à l'enceinte et aux locaux administratifs et d'enseignement de cette université pour une durée de trente jours. Par une ordonnance n° 2403576 du 26 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu...

France | 24/07/2024 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 23 juillet 2024, 494690

...SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'ordonner l'arrêt immédiat ou, à titre subsidiaire, la suspension des enquêtes administratives diligentées à l'égard des demandeurs de laissez-passer numériques sur la plateforme pass-jeux.gouv.fr, notamment celle menée à l'égard de M. A..., sous astreinte de 100 euros par jour, qui lui sera versée ; - d'ordonner à la préfecture de police...

France | 23/07/2024 | 8ème chambre

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juillet 2024, 32400415

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Guérin-Gougeon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Déchéance Mme TEILLER, président Arrêt n° 415 F-D Pourvoi n° B 23-16.791 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 L'Adresse 5 EPF PACA, dont le siège est Adresse 6, a formé le pourvoi n° B 23-16.791 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2023 par la cour d'appel...

France | 11/07/2024 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2024, 12400509

CONVENTIONS INTERNATIONALES ... ...SCP Guérin-Gougeon, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 VL12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Rejet Mme Champalaune, président Arrêt n° 509 FS-B Pourvoi n° J 24-12.156 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme B. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 avril 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

France | 10/07/2024 | Chambre civile 1

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 05 juillet 2024, 489518

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : La société GK Immobilier a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le maire de Bordeaux Gironde a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Bordeaux de lui délivrer ce permis dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2103672 du 20 septembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 4 juin 2021 et enjoint au maire de...

France | 05/07/2024 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 05 juillet 2024, 493568

...SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : Mme A... B..., à l'appui de sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement du 22 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 août 2021 par lequel le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris l'a réintégrée pour ordre et radiée des cadres, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux, a produit un mémoire, enregistré le 12 février 2024 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, en application de l'article 23-1 de...

France | 05/07/2024 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 juin 2024, 32400352

...SCP Guérin-Gougeon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 juin 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 352 F-D Pourvoi n° U 23-13.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024 M. J R, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 23-13.150 contre le jugement rendu le 11 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Vienne, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X Y...

France | 27/06/2024 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2024, 12400457

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Guérin-Gougeon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 VL12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 juin 2024 Irrecevabilité de la requête Mme Champalaune, Président Arrêt n° 457 F-D Pourvoi n° J 24-12.156 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme F. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 avril 2024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

France | 26/06/2024 | Chambre civile 1

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 25 juin 2024, 474026

68-03-02-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - FORMES DE LA DÉCISION. - AUTORISATION... ...SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 septembre 2018 par lequel le maire d'Aulnay-sur-Mauldre Yvelines a retiré le permis de construire tacite dont elle bénéficiait pour la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain situé rue du Val. Par un jugement n° 1801868 du 4 novembre 2019, le tribunal administratif a...

France | 25/06/2024 | 5ème - 6ème chambres réunies
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award