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78 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, Section, 22 mars 2024, 471048

15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - ENSEMBLE CONTRACTUEL CONSTITUÉ DE L’ACCORD-CADRE CONCLU PAR LA... ...SCP GUÉRIN - GOUGEON ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP LYON...Vu la procédure suivante : L'association Bon sens a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la " clause d'irresponsabilité du fournisseur de vaccins " contenue dans le " bon de commande " passé par l'Agence nationale de santé publique en application du contrat-cadre conclu le 20 novembre 2020 entre la Commission européenne et les sociétés Pfizer...

France | 22/03/2024 | Section

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mars 2024, 22400215

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Guérin-Gougeon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mars 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 215 F-D Pourvoi n° K 22-16.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 M. O M, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° K 22-16.036 contre le jugement rendu le 25 avril 2022 par le juge des contentieux de la...

France | 14/03/2024 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mars 2024, C2400458

...SCP Guérin-Gougeon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 23-87.286 F-D N° 00458 MAS2 13 MARS 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 MARS 2024 M. F I a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 4 décembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol, agressions sexuelles, corruption de mineurs et violences, aggravés, a...

France | 13/03/2024 | Chambre criminelle

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 12 mars 2024, 473234

...SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Agence nationale des titres sécurisés ANTS sur sa demande du 2 novembre 2021 de se voir délivrer un titre de conduite français, d'autre part, d'enjoindre à l'ANTS de lui délivrer un titre de conduite sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, enfin, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'illégalité de la décision...

France | 12/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mars 2024, 22400210

...SCP Guérin-Gougeon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mars 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 210 F-D Pourvoi n° K 22-17.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024 1°/ M. C N, domicilié Adresse 1, 2°/ Mme L Z, épouse N, domiciliée Adresse 1, ont formé le pourvoi n° K 22-17.761 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Rouen...

France | 07/03/2024 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 2024, 12400114

...SCP Guérin-Gougeon, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 114 F-D Pourvoi n° H 22-14.745 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2024 1°/ M. Y Z, domicilié Adresse 4, 2°/ Mme E N, veuve Z, domiciliée Adresse 1, ont formé le pourvoi n° H 22-14.745 contre l'arrêt rendu le 10...

France | 06/03/2024 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 2024, 12400116

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Guérin-Gougeon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 116 F-D Pourvoi n° C 22-20.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2024 Mme G P, épouse F, domiciliée Adresse 2 Maroc, a formé le pourvoi n° C 22-20.215 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles 2e...

France | 06/03/2024 | Chambre civile 1

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 01 mars 2024, 466764

...SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 octobre 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à son égard la sanction disciplinaire de révocation. Par un jugement n° 1801574 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA03975 du 30 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. B..., d'une part, annulé ce jugement ainsi que la décision du 15 octobre 2018 du...

France | 01/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 2024, 12400092

AVOCAT - Honoraires - Obligation d'information préalable du client - Manquement - Action en responsabilité - Prescription - Point de... ...SCP Guérin-Gougeon, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 février 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 92 F-B Pourvoi n° R 22-22.895 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 FÉVRIER 2024 Mme V...

France | 28/02/2024 | Chambre civile 1

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 23 février 2024, 476382

...SCP GURY MAITRE ; SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 7 avril 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines lui a retiré son agrément en qualité d'assistante maternelle à compter du 1er août 2023. Par une ordonnance n° 2304950 du 11 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a fait droit à cette demande. Par...

France | 23/02/2024 | 1ère chambre
 
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