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...SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er août 2024 par lequel le préfet du Nord a prononcé son expulsion du territoire français et désigné l'Algérie comme pays de renvoi. Par une ordonnance n° 2408359 du 26 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande et enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa...

...SCP GUERIN GOUGEON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Réunion, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Saint-Joseph à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 24 425,58 euros. Par une ordonnance n° 2400011 du 12 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 août 2024, 30...

...SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1901298, 1901299, 1902039 du 7 octobre 2022, ce tribunal a constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer à hauteur de dégrèvements intervenus en cours d'instance au titre de l'année 2015, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 22PA05153 du...

10-01-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - DISSOLUTION. - ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT - LOI DU 10 JANVIER 1936.... ...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP GUÉRIN - GOUGEON ; SCP BOUCARD-CAPRON-MAMAN...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 6 avril et 9 août 2022, 26 janvier 2023, 18 février 2024 et 23 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le groupement de fait " Collectif Palestine Vaincra ", M. D... A..., Mme E... B... et M. F... C... demandent au...

...SCP GUÉRIN - GOUGEON ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : M. et Mme D... et B... C..., M. et Mme F... et H... E..., M. et Mme I... et G... A... et la société Senac Immobilier ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le maire de Beauchamp a délivré à la société civile immobilière SCI Ile-de-France un permis de construire un immeuble à usage d'habitation, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 2102639 du 5 décembre 2023, le...

...SCP GUERIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2018 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a révoqué. Par un jugement n° 1810574 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA03975 du 30 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a d'une part, annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 15 octobre 2018 du garde des sceaux, ministre de la justice, et, d'autre part...

135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - SERVICES COMMUNAUX. - ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - SERVICE... ...SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'établissement public territorial Plaine commune à lui verser, à titre de provision, la somme de 2 195 502,89 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 26 décembre 2022. Par une ordonnance n° 2308751 du 29 mars 2024, le juge...

...SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 mai 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B... A... dirigé contre l'arrêt n° 21VE00164 du 13 octobre 2023 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant seulement que cet arrêt a statué sur les conclusions indemnitaires présentées par M. A.... M. A... soutient que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que ses conclusions indemnitaires constituaient un appel...

...SCP Guérin-Gougeon, SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 79 F-D Pourvoi n° D 23-13.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025 Mme N I, veuve D, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 23-13.228 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la...

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : Mme F... A... D... et Mme E... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 26 décembre 2024 du service de réanimation chirurgicale du centre hospitalier universitaire CHU de Caen d'arrêter les thérapeutiques prodiguées à leur sœur, Mme C... A..., et d'assortir cet arrêt d'une sédation profonde et continue, d'autre part, d'ordonner la...