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...SCP Guérin-Gougeon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 368 F-D Pourvoi n° J 23-15.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 M. D G, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 23-15.257 contre le jugement rendu le 5 septembre 2022 par le tribunal de proximité de Gonesse, dans le...

...SCP Guérin-Gougeon, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 381 F-D Pourvoi n° B 23-18.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 M. X M, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° B 23-18.723 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2023 par la cour d'appel...

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Guérin-Gougeon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 397 F-D Pourvoi n° Q 23-21.035 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 1°/ M. N B, 2°/ Mme Y R K, épouse B, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° Q 23-21.035 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2023 par la cour...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Guérin-Gougeon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Irrecevabilité Mme TEILLER, président Arrêt n° 226 F-D Pourvoi n° V 24-10.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 L'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est Adresse 6, a formé le pourvoi n° V 24-10.349 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2023 par la...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins et le Conseil national de l'ordre des médecins ont porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins. Par une décision du 21 avril 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois ans. Par une décision du 26 septembre 2024, la chambre...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SARL GURY MAITRE ; SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française CHPF à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison d'un traitement par radiothérapie administré en 2015. Par un jugement n° 2000603 du 10 mai 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA03007 du 26 février 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de Mme B...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : M. B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2019 par lequel le maire de Millau a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 1er avril 2019 et l'a placé en congé de maladie ordinaire, ainsi que les arrêtés des 16 juillet 2020, 7 décembre 2020, 10 mai 2021 et 19 novembre 2021 par lesquels le maire de Millau l'a placé puis maintenu en disponibilité d'office pour raisons de santé. Par un jugement nos1926953, 2024565, 2120253, 2125826 et...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 28 boulevard de Bonne Nouvelle à Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 25 février 2022 par laquelle la Ville de Paris a refusé de lui communiquer la cartographie et l'expertise des trente-cinq sites identifiés au cours de l'été 2021 pouvant accueillir des espaces intégrés de prise en charge des usagers de crack, et, d'autre part, la décision par laquelle la ville de Paris a prévu de créer une salle d'accueil des...

...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : L'association Publicam Data a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques sur sa demande de communication de documents administratifs du 27 mars 2023 et d'enjoindre au département des Pyrénées-Atlantiques de publier les documents sollicités sur son site internet et de lui communiquer les liens des contenus ainsi publiés dans un délai de quinze jours. Par une ordonnance n...

04-03-01-05 AIDE SOCIALE. - INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. - ÉTABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES. - ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT... ...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : Mme B... C..., assistée de son curateur M. A... C..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 5 août 2015 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a décidé de faire application, à compter du 1er septembre 2015, des dispositions des articles D. 344-35 et D. 344-36 du code de l'action sociale et des...