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...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : M. B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2019 par lequel le maire de Millau a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 1er avril 2019 et l'a placé en congé de maladie ordinaire, ainsi que les arrêtés des 16 juillet 2020, 7 décembre 2020, 10 mai 2021 et 19 novembre 2021 par lesquels le maire de Millau l'a placé puis maintenu en disponibilité d'office pour raisons de santé. Par un jugement nos1926953, 2024565, 2120253, 2125826 et...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 28 boulevard de Bonne Nouvelle à Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 25 février 2022 par laquelle la Ville de Paris a refusé de lui communiquer la cartographie et l'expertise des trente-cinq sites identifiés au cours de l'été 2021 pouvant accueillir des espaces intégrés de prise en charge des usagers de crack, et, d'autre part, la décision par laquelle la ville de Paris a prévu de créer une salle d'accueil des...

...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : L'association Publicam Data a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques sur sa demande de communication de documents administratifs du 27 mars 2023 et d'enjoindre au département des Pyrénées-Atlantiques de publier les documents sollicités sur son site internet et de lui communiquer les liens des contenus ainsi publiés dans un délai de quinze jours. Par une ordonnance n...

04-03-01-05 AIDE SOCIALE. - INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. - ÉTABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES. - ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT... ...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : Mme B... C..., assistée de son curateur M. A... C..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 5 août 2015 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a décidé de faire application, à compter du 1er septembre 2015, des dispositions des articles D. 344-35 et D. 344-36 du code de l'action sociale et des...

...SCP GUÉRIN - GOUGEON ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 et 24 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 13 février 2025 de la formation restreinte du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des médecins CROM IDF dossier n° FRIDF.2024-065 ; 2...

...SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 mai 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 23040793 du 29 janvier 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...SCP Guérin-Gougeon, SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 164 F-D Pourvoi n° U 23-20.349 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de G M. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 juin 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

...SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Guérin-Gougeon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Désistement M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 337 F-D Pourvoi n° W 23-17.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 Mme K W, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 23-17.545 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la cour d'appel de Poitiers...

...SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , SCP Guérin-Gougeon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 267 F-D Pourvoi n° C 23-10.858 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 Mme B P, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 23-10.858 contre le jugement rendu le 10 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Nantes pôle...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Infraction - Droits exercés par la commune - Démolition ou mise en conformité - Cumul - Saisine... ...Me Isabelle Galy, SCP Guérin-Gougeon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 149 FS-B Pourvoi n° E 23-11.527 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 La société Dosiredo, société civile...