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France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 décembre 2024, 475416

18-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - QUESTIONS DIVERSES. - RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD... ...SCP GOUZ-FITOUSSI ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : La société JSA Technology a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau à lui verser la somme de 167 137,08 euros au titre de la facture référencée FC 20 130 132, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter de l'émission de cette facture et de la capitalisation de ces intérêts...

France | 20/12/2024 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 25 mai 2023, 458155

...SCP GOUZ-FITOUSSI ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des propriétaires immobiliers UNPI 69 demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, avant-dire droit, au Premier ministre de produire les pièces visées par le décret n° 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution...

France | 25/05/2023 | 5ème chambre
 
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