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Recherche de avec pour avocat SCP GOUT - DIAS ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 01 juin 2006, 06BX00480

...SCP GOUT-DIAS ET ASSOCIÉS...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2006 sous le n° 06BX00480 la requête présentée pour M. Ahmed X demeurant chez Mme Nefiye X ... par la SCP d'avocats Martine Gout - Eric Dias et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du 2 février 2006 par lesquels le préfet de la Corrèze a décidé de le reconduire à la frontière à destination de la Turquie ; 2° d'annuler ces arrêtés ; 3° de condamner...

France | 01/06/2006 | Juge des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 24 juin 2010, 08BX01150

...SCP GOUT-DIAS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 2008 sous le n° 08BX01150, présentée pour M. Olivier X demeurant ... par la S.C.P. d'avocats Gout - Dias et associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700137 en date du 28 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 11 décembre 2006 du conseil municipal de la commune de Beaulieu sur Dordogne décidant l'aliénation de la partie du chemin rural située sur la parcelle AD n° 127 ; 2° d'annuler la...

France | 24/06/2010 | 1ère chambre - formation à 3
 
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