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Recherche de avec pour avocat SCP GOUT - DIAS ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 16 septembre 2010, 08BX03052

...SCP GOUT - DIAS et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 2008 sous le n° 08BX03052, présentée pour M. Dominique X demeurant à ..., par Me Dias, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600401 en date du 2 octobre 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. et Mme Y, l'arrêté du 21 décembre 2005 par lequel le maire d'Yssandon lui a délivré, au nom de l'État, un permis de construire un hangar ; 2° de rejeter les conclusions de M. et Mme Y tendant à l'annulation de l'arrêté du...

France | 16/09/2010 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 03 janvier 2012, 11BX01310

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SCP GOUT - DIAS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 2011, présentée pour les consorts X, demeurant ..., par la SCP Gout - Dias et Associés, avocat ; Les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901855 du 31 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 10 août 2009 par le maire de Palisse au nom de l'Etat ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir le...

France | 03/01/2012 | 6ème chambre (formation à 3)
 
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