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19-06-02-07-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...SCP GODIN CITRON ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2010, présentée pour la SA Subra RF, dont le siège est 55 avenue de la Porte de France à Bourg-Madame 66760, par Me A...; La SA Subra RF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0803716, 0805229 et 0900231 du 4 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant, en premier lieu, à la décharge des droits supplémentaires de taxe...

...SCP GODIN CITRON ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2006, présentée pour la SOCIETE SUBRA RF, dont le siège est 55 avenue Porte de France à Bourg Madame 66760, agissant en qualité de représentant fiscal de la société de droit andorran, Desimex Import-Export, par la SCP Bournilhas Citron ; la SOCIETE SUBRA RF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202491 du 18 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de décharge du rappel de droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auquel la société Desimex...