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...SCP GIRAULT-TOMASI...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2000, présentée pour la COMMUNE DE BRIANCON, représentée par son maire, par la SCP Girault-Tomasi prise en la personne de Me Ludovic Z..., avocat ; la COMMUNE DE BRIANCON demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9604555 du 28 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération en date du 12 juillet 1996 par laquelle le conseil municipal de Briançon a décidé de déléguer le service public des transports urbains de la ville de Briançon ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu la loi n°86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu le...

...SCP GIRAULT TOMASI GARCIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille par télécopie du 13 mai 2002 original du 14 mai 2002 sous le n° 02MA00841, présentée pour Mme X, demeurant c/o Willy X, ..., par la SCP TOMASI-GARCIA, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1°/ de réformer l'ordonnance n° 02-1086 du 2 mai 2002 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Laragne et du centre hospitalier de Gap à lui payer chacun une provision de10.000 euros à valoir sur l'indemnisation...