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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 20 février 2007, 05DA00495
...SCP GILDARD GUILLAUME et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE PRESSPALI SPA, dont le siège est Via Visconti di Modrone 2 20122 Milan, par la SCP Gildard Guillaume et associés ; la SOCIETE PRESSPALI SPA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301506 en date du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, d'une part, a rejeté sa demande tendant à ce que le Tribunal homologue les conclusions du rapport d'expertise en ce qu'elles ne sont pas contraires à ses demandes et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 06 avril 2005, 01PA02737
...SCP GILDARD GUILLAUME et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2001, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS - le SYNDICAT, par son syndic, la société Ager Gestion, dont le siège est ..., par Me Y... ; le SYNDICAT demande à la cour : 1° de confirmer le jugement en date du 2 mai 2001 en ce que le Tribunal administratif de Paris a condamné la ville de Paris, en raison des désordres constatés sur l'immeuble propriété du syndicat situé ..., à lui payer les frais d'expertise d'un montant de 88 788, 23 F 13 535, 68 euros et les frais de constat...
