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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 341847
...SCP GHESTIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 25 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre B, demeurant au ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE02315 du 18 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement n° 0706348 du 12 mai 2009 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Etampes à lui verser la somme de 9 956,76 euros au titre...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 01 août 2012, 342337
...SCP GHESTIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BOULLOCHE...Vu la décision du 23 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Scarpari dirigées contre l'arrêt n° 08LY00449 du 10 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que cet arrêt statue, d'une part, sur l'indemnisation des conséquences du retard dans l'exécution du marché de travaux passé par la région Rhône-Alpes pour la réalisation d'un marché de restructuration du lycée de La Martinière Monplaisir et, d'autre part, sur la révision...
