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EXECUTION PROVISOIRE - Exécution provisoire de plein droit - Arrêt - Conditions - Détermination - Portée REFERE - Ordonnance -... ...SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 524, dernier alinéa, du code de procédure civile ; Attendu que le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; Attendu, selon...

INDIVISION - Partage - Attribution préférentielle - Bénéficiaires - Détermination - Portée INDIVISION - Partage - Attribution... ...SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 janvier 2009, que M. X... sollicite, sur le fondement de l'article 815 du code civil, le partage de l'indivision existant entre lui-même et M. Y... sur un bien immobilier situé à Gardanne, ensuite de l'acquisition qu'ils en ont faite par acte authentique en date du 11 septembre 1978, ainsi que l'attribution...

PREUVE - Preuve littérale - Acte sous seing privé - Ecrits produits en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen par le juge -... ...SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marguerite X... est décédée le 5 janvier 1999 laissant comme seuls héritiers ses neveu et nièce, M. Claude X... et Mme Marcelle X..., épouse Y... ; que le 11 mai 1999, a été déposé entre les mains d'un notaire un testament olographe, daté du 28 juin 1997, instituant les filles de cette dernière, Mmes Lucette et Jacqueline Y..., ses légataires universelles...

...SCP GHESTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 10 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à les indemniser du préjudice subi du fait de la décision du 12 octobre 1999 du...

...SCP GHESTIN...Vu le pourvoi, enregistré le 12 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de M. A, condamné l'Etat à lui verser la somme correspondant à la différence entre, d'une part, le montant revalorisé dans les conditions de droit commun de la pension versée à son père entre le 3 juillet 1962 et le 28 juillet 1968, ainsi que le montant, calculé dans les mêmes conditions, de la pension de réversion...

...SCP GHESTIN...Vu le pourvoi, enregistré le 7 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Ghemina A, veuve B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juin 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a, d'une part, annulé le jugement du tribunal départemental des pensions de Paris du 21 novembre 2005 ayant annulé l'arrêté du 28 octobre 2002 du ministre de la défense, d'autre part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

...SCP GHESTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 18 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Antoinette A, élisant domicile ...; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2006 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a...

...SCP GHESTIN...Vu le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 10 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté la demande formulée le 2 décembre 2001 par Mme Khadra A née C veuve D A et M. Mustapha A, en tant qu'elle concerne la pension de réversion de la pension militaire de retraire de M. D A, pour la période postérieure au 1er janvier 1997 et, d'autre part, enjoint au...

19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. QUESTIONS COMMUNES. PERSONNES IMPOSABLES.... ...SCP GHESTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 29 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rémy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé les articles 2 et 3 du jugement du 30 septembre 2003 du...

...SCP GHESTIN...Vu le mémoire, enregistré le 11 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Michel A, demeurant ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 29 avril 2010 par lequel la cour régionale des pensions d'Amiens a annulé le jugement du 8 juillet 2008 du tribunal départemental des pensions de la Somme lui accordant la revalorisation de sa pension d'invalidité, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et...