Recherche de avec pour avocat SCP GATINEAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 mars 2007, 284950
...SCP GATINEAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 284950, la requête, enregistrée le 9 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCAISE DES MEDECINS ESTHETICIENS, dont le siège est 60, boulevard Malesherbes à Paris 75008 ; l'ASSOCIATION FRANCAISE DES MEDECINS ESTHETICIENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-777 du 11 juillet 2005 relatif à la durée du délai de réflexion prévu à l'article L. 6322-2 du code de la santé publique ainsi qu'aux conditions techniques de...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 23 août 2006, 278221
...SCP GATINEAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 3 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le LYCEE AGRICOLE PRIVE TRICASTIN ;BARONNIES, dont le siège social est situé au Coureau à Saint ;Paul ;Trois ;Château 26130 ; le LYCEE AGRICOLE PRIVE TRICASTIN ;BARONNIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a annulé le jugement du 14 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 05 avril 2006, 286493
...SCP GATINEAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 286493, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre et 14 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BetW MARKETING, dont le siège est situé ... de la Lauzière à Aix-en-Provence 13793 ; la SOCIETE BetW MARKETING demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution de la décision du 19 août 2005 du ministre de l'emploi, de la...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 09 mars 2005, 253458
66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...SCP GATINEAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CGEA-ONYX, dont le siège est 3, avenue Théodore Drouet au Port 97450, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE CGEA-ONYX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 24 mars 2004, 248910
01-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONSULTATIVE - MODALITÉS... ...SCP GATINEAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU MARIN, représentée par son maire ; la COMMUNE DU MARIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 21 novembre 2003, 234150
...SCP GATINEAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 234150, la requête, enregistrée le 28 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES, dont le siège est 14 avenue G. Corneau à Charleville-Mézières 08101, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 20 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 juillet 1997, 160968
60-02-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 1994 et 19 décembre 1994, présentés pour la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS ; la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d annuler l arrêt du 14 juin 1994 par lequel la cour administrative d appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation d un jugement en date du 7 janvier...
