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54-07-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'INSPECTEUR DU... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : La société Smart France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de l'inspecteur du travail de la 5ème section de la Moselle du 15 février 2010 et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique du 18 août 2010 lui refusant l'autorisation de licencier M. B...A.... Par un...

66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. C...B...et M. A... D...ont, chacun en ce qui le concerne, demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 21 mars 2007 par lesquelles le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a autorisé la société Total Petrochemicals France à les...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un mémoire complémentaire, enregistrés le 14 février, le 7 mars et le 8 mars 2017 au secrétariat du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des transports de voyageurs et la Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 mai 2016 par lequel le...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 février, le 7 mars et le 8 mars 2017 au secrétariat du Conseil d'Etat, la Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire et la Fédération nationale des transports de voyageurs demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 mai 2016 par lequel la...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 9, 16, 23 et 30 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des transports de voyageurs et la Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire, représentées respectivement par leurs représentants légaux, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 9, 16, 23 et 30 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des transports de voyageurs et la Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire, représentées respectivement par leurs représentants légaux, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Le comité d'entreprise de la société IPL Atlantique, M. AB...Z..., M. R... A..., M. AX...AF..., M. O...AJ..., Mme AI...AM..., M. U... AS..., M. AB...Q..., Mme AO...AK..., Mme AH...AA..., Mme K...D..., Mme AW...AD..., Mme AR...J..., Mme X...C..., Mme AL...W..., Mme I...F..., Mme S...V..., Mme AN...L..., Mme N...AP..., Mme AC...P..., Mme AV...AZ..., Mme I...AG..., Mme AQ...M..., Mme H...B..., Mme E...T...et Mme G...Y...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 août 2014, 19 novembre 2014 et 11 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des services CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juin 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de propreté n° 3043 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre...

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 août 2010 par laquelle le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a, d'une part, annulé la décision du 9 février 2010 de l'inspectrice du travail de la 11ème section de la Loire-Atlantique refusant d'autoriser la...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 30 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail Force ouvrière CGT-FO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 22 février 2014 portant extension d'un accord relatif à la sécurisation des parcours...