Recherche de avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 21 octobre 2019, 427912
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique CAESM a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la société Datex Martinique à lui verser une somme de 2 065 432,28 euros TTC au titre de la facturation des repas servis aux non usagers, au titre des modalités de révision et de réajustement des prix unitaires des repas et au titre de la prise en compte de l'indexation des composantes d'investissement initial des prix de repas pratiqués. Par un...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 novembre 2018, 420343
54-035-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES MESURES UTILES ART. L. 521-3 DU... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Mme E...D..., M. J...B..., Mme K...B..., M. I...C..., M. F...A...et Mme L...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Saint-Leu, dans un délai de quarante-huit heures...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 20 juin 2018, 408507
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Sous le n° 408507, par une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société La Communication Hospitalière LCH dirigées contre l'arrêt n° 14DA00211 du 30 décembre 2016 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant seulement que cet arrêt a statué sur la demande d'indemnisation de cette société au titre du retour anticipé des biens visés par l'article 2.2 de l'avenant...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 20 novembre 2017, 399835
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : La société Fiducial Expertise Jean Renaud, devenue société Fiduciaire nationale d'expertise comptable Fidexpertise a porté plainte contre M. B...A...devant la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Montpellier, pour méconnaissance des articles 1 à 4, 13 et 14 du code des devoirs professionnels de l'ordre. Par une décision du 27 février 2015, la chambre régionale de discipline a prononc...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 mai 2015, 383222
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'inscription de M. B...C...sur les listes électorales de la commune de Villegouin Indre et l'élection de l'intéressé en qualité de conseiller municipal à l'issue du premier tour des élections municipales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans cette commune. Par un jugement n° 1400629 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Limoges a rejeté les conclusions de M. D...tendant à la radiation de...
