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| France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 05 février 2018, 407149
01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - DÉCISION DE L'ADMINISTRATION REFUSANT DE FAIRE DROIT À LA... ...SCP RICHARD ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : La société civile immobilière Cora a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2014 par laquelle le maire de Paris a accordé à la société anonyme Placi un permis de construire en vue de la réhabilitation et de l'extension d'un immeuble d'habitation situé 6 avenue Foch dans le 16ème...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 07 décembre 2016, 390327
66-03-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONDITIONS DE TRAVAIL. REPOS HEBDOMADAIRE. FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ÉTABLISSEMENTS. - FERMETURE DES... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Meubles Gimazane a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Manche du 9 avril 2009 relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements d'ameublement. Par un jugement n° 0901252 du 30 juin 2010, le tribunal d'administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14NT00840 du 20 mars 2015...
