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§ France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 24 juillet 2019, 426527

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN... 04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - DÉCISION DE RECOUVRER UN INDU PAR RETENUE SUR LES MONTANTS DE RSA OU DE LA PRIME D'ACTIVITÉ, EN MÉCONNAISSANCE DU CARACTÈRE SUSPENSIF DU RECOURS INTRODUIT PAR L'ALLOCATAIRE - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DU RÉFÉRÉ-MESURES UTILES ART. L. 521-3 DU CJA D'ORDONNER QU'IL SOIT MIS FIN AUX RETENUES À VENIR ET D'ENJOINDRE LE REVERSEMENT DES SOMMES QUI ONT ÉTÉ À TORT RETENUES - EXISTENCE. 04-04 Lorsque la loi attache un caractère suspensif...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 13 mars 2019, 418469

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN... 04-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - PRIME D'ACTIVITÉ - CONTENTIEUX - 1 A QUALITÉ POUR DÉFENDRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR LES DEMANDES TENDANT À L'ANNULATION DES DÉCISIONS DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES CAISSES DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE EN MATIÈRE DE PRIME D'ACTIVITÉ - QUALITÉ DÉVOLUE AU SEUL PRÉFET TERRITORIALEMENT COMPÉTENT RJ1 - B QUALITÉ POUR FORMER UN POURVOI CONTRE UN JUGEMENT STATUANT SUR UNE ACTION CONTENTIEUSE RELATIVE À LA PRIME D'ACTIVIT...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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