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| France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 24 juillet 2019, 426527
04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - DÉCISION DE RECOUVRER UN INDU PAR RETENUE SUR LES MONTANTS DE RSA... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales et au département de la Vienne, d'une part, de suspendre la récupération de l'indu correspondant à un trop-perçu de prime d'activité, de revenu de...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 13 mars 2019, 418469
04-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - PRIME D'ACTIVITÉ - CONTENTIEUX - 1 A QUALITÉ POUR DÉFENDRE DEVANT LE TRIBUNAL... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente du conseil de Paris a rejeté son recours contre la décision du 29 avril 2016 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a prononcé la récupération d'une somme de 1 893,60 euros, en tant que cette somme comprend un indu de revenu...
