Recherche de avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI ; HAAS dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 27 octobre 2016, 390416
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; HAAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 mai 2013 par laquelle le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a prononcé à son encontre la sanction de suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre de la convention nationale des médecins pour une durée d'un mois ferme à compter du 1er septembre 2013. Par un jugement n° 1310735 du 3 juin 2014, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. Par un arrêt n° 14PA03469 du...
| France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 12 novembre 2015, 382430
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; HAAS...Vu la procédure suivante : La société Schindler a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er et 3 de la délibération du 8 février 2010, par lesquels le conseil municipal de Marseille a, d'une part, décidé que les interventions du bataillon de marins-pompiers de Marseille pour procéder au déblocage des portes d'une cabine d'ascenseur seront facturées, à compter du 1er juillet 2010, à la société titulaire du contrat de maintenance de la cabine d'ascenseur concernée lorsque cette société n'aura pu assurer elle-même...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 333642
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; HAAS...Vu le pourvoi, enregistré le 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE VEOLIA-EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est 52 rue d'Anjou à Paris 75384 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE00874 du 12 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à la requête de Mme Patricia A, a annulé le jugement n° 0506712-8 du 20 décembre 2007 du tribunal administratif de Versailles et la décision du 24 mai 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 333644
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; HAAS...Vu le pourvoi, enregistré le 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE VEOLIA-EAU-COMPANIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est 52 rue d'Anjou à Paris 75384 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE00875 du 12 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à la requête de M. Alain A, a annulé le jugement n° 0506956-8 du 20 décembre 2007 du tribunal administratif de Versailles et la décision du 24 mai 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 333646
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; HAAS...Vu le pourvoi, enregistré le 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE VEOLIA-EAU-COMPANIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est 52 rue d'Anjou à Paris 75384 ; la SOCIETE VEOLIA-EAU-COMPANIE GENERALE DES EAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE01015 du 12 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à la requête de Mme Sylvie A, a annulé le jugement n° 0503636-8 du 7 février 2008 du tribunal administratif de Versailles et la décision du 19 avril 2005 du...
