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66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE – CONTRÔLE DU CARACTÈRE SUFFISANT... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 435896, la Fédération Confédération générale du travail CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 10 décembre 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A... B... et le syndicat fédération nationale des salariés de la construction, bois et ameublement FNSCBA CGT ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 octobre 2014, par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision du 19 mars 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de la 18ème section des...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE – HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL –... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : La Fédération CFDT des banques et assurances, Mme D... B..., Mme M... E... épouse O..., Mme L... N... épouse H..., Mme J... F... épouse A..., Mme G... I... et M. K... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2018 par laquelle la directrice régionale des...

68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. H... B..., M. F... C... et M. E... I... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel le maire de Divonne-les-Bains Ain a accordé un permis de construire à M. A... G..., ainsi que les décisions rejetant leur recours gracieux. Par...

54-07-02 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - AUTORISATION DU LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. C... O... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 août 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle " Le Port-Euromed " de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône a autorisé la société Avenir Télécom à le licencier. Par un jugement n° 1608037...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE – VALIDATION D’UN ACCORD COLLECTIF ART. L.... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : Mme CQ... R..., Mme AN... S..., Mme CC... T..., M. B... AS..., M. CS... F..., Mme BI... AT..., Mme BT... CX..., Mme AR... U..., M. CP... AV..., Mme CW... BL..., Mme BI... CV..., Mme CD... CE..., M. N... BM..., M. BY... X..., Mme AK... AX..., Mme CC... CZ..., Mme BK... G..., Mme BU... BP..., Mme CM... CJ..., Mme CF... AA...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE - DEMANDE TENDANT À CE QU'IL SOIT ENJOINT À... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La Fédération Confédération générale du travail CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 janvier 2019 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : L'association " Coordination des œuvres sociales et médicales " COSEM a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de la première section de l'unité territoriale du 9ème arrondissement de Paris a refusé d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de Mme B... C... et la décision du 19 août 2016 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Le syndicat national de l'enseignement privé CFE-CGC SYNEP CFE-CGC, le syndicat national de l'enseignement privé initial SNEIP-CGT et la Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture CGT FERC-CGT ont demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2017 par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement...

66-07-01-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir : 1° la décision implicite du 21 novembre 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté le recours hiérarchique qu'elle avait formé contre la décision du 18 mai...