| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30 juin 2023, 464324
68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : M. H... A... D... et Mme B... G..., épouse A... D..., M. I... D... C... et Mme E... F..., épouse D... C..., ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 avril 2018 par laquelle le maire de Vincennes a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un terrain situé 2, rue...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 03 mars 2021, 437527
...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Eric Sylvestre Ambulances-VSL-Perpignan a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 20 mars 2017 des directeurs de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales, de la caisse de mutualité sociale agricole Grand Sud et du régime social des indépendants de la région Languedoc-Roussillon prononçant sa mise hors convention nationale des transporteurs...