Recherche de avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 04 avril 2023, 469228
...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. N... L..., M. R..., M. M... J..., Mme V..., M. T..., Mme W... A... D..., M. A... N..., Mme Q..., Mme B... F..., M. U..., Mme G... A..., M. P..., M. I... K..., M. E... H..., M. S... et Mme O... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre la décision du 28 septembre 2022 par laquelle le maire de Chirongui a refusé de convoquer le conseil municipal sur leur...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 juillet 2022, 438073
...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Rhône de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 9 avril 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de quinze jours, assortie du sursis. Par une décision du 28 novembre 2019, la...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 juillet 2022, 440687
...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Rhône de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 25 février 2019, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction du blâme. Par une décision du 24 février 2020, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur les appels du conseil départemental...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 octobre 2021, 427355
...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Rhône de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 2 mai 2017, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de deux mois assortie du sursis. Par une décision du 6 décembre 2018, la...
