Recherche de avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP L. POULET-ODENT dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 23 février 2024, 484626
...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2305045 du 14 août 2023, enregistrée le 18 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 8 mars 2023 au greffe de ce tribunal, présentée par M. A... C.... Par cette requête, par un nouveau mémoire et par un mémoire en réplique, enregistrés les 6 octobre et 8 décembre 2023 au...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 07 juin 2023, 452790
54-07-01-03-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONCLUSIONS. - ULTRA PETITA. - ABSENCE – JUGE D’APPEL... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP L. POULET-ODENT ; CABINET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'une intervention chirurgicale pratiquée le 4 mars 2010 à l'hôpital Beaujon. Par un jugement n° 1409360 du 28 mars...
