Recherche de avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 4 156 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 07 mai 2010, 323155
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mireille A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, une somme au moins égale à 33 973,23 euros en réparation du préjudice matériel subi du fait de l'illégalité du décret en date du 31 juillet 2000, par lequel le Président de la République l'a nommée sous-préfète de 1ère classe, sous-préfète de Rochechouart, ainsi que de l'arrêté en date du 19 octobre 2000, par lequel le ministre de l'intérieur l'a classée au...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 19 juillet 2010, 313461
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. Patrick A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2007 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance en date du 15 juin 2006 par laquelle le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement émis le 31 décembre 2004 pour...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 13 octobre 2010, 307619
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé les articles 1er et 2 du jugement en date du 10 mai 2005 par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg a réduit la base de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1996...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 308206
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi, enregistré le 3 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 04NC0211 du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir réformé le jugement du 6 novembre 2003 du tribunal administratif de Besançon déchargeant M. Philippe A des suppléments...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 juillet 2010, 317425
19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - OPTION EXERCÉE PAR LE CONTRIBUABLE EN FAVEUR D'UN... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 22 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 03 février 2010, 329393
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 16 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sanda A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 juin 2009 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à la suspension de la mise en recouvrement des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquels...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, 326122
54-08-02-004-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILITÉ. RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - RÉ-OUVERTURE DU DÉLAI DE CASSATION ÉTAT DU... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi, enregistré le 16 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE SAHLM FRANCE HABITATION, dont le siège est 1 square Chaptal à Levallois-Perret 92300 ; la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE SAHLM FRANCE HABITATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 23 décembre 2008...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04 octobre 2010, 323049
08-10 ARMÉES ET DÉFENSE. - LITIGES RELATIFS AUX PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ - IMPOSSIBILITÉ POUR LE MILITAIRE DE PRODUIRE DEVANT LE JUGE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi, enregistré le 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 septembre 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du 30 janvier 2007 par lequel le tribunal départemental des pensions de Paris lui a enjoint de préciser si M. Alain A a...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juin 2010, 310294
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE DES... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2007 et 29 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er février 2005 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 février 2010, 308312
19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE.... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 7 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SAINT-GOBAIN PAM, dont le siège est 91, avenue de la Libération à Nancy 54000 ; la SOCIETE SAINT-GOBAIN PAM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit au recours formé par le...
