La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 98
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07 novembre 2008, 302032
19-06-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. PROCÉDURE DE TAXATION.... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 28 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI VEGA INVESTISSEMENT, dont le siège est chez Uranie International SA, zone industrielle de Compiègne-Le Meux, BP 60118, Le Meux 60881 cedex ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VEGA INVESTISSEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 octobre 2008, 303999
66-01-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI. INSTITUTIONS DU TRAVAIL. ADMINISTRATION DU TRAVAIL. INSPECTION DU TRAVAIL. - ELECTIONS DU COMITÉ D'ENTREPRISE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu 1°, sous le n° 303999, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 21 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, dont le siège est 1, Rond-Pont de la Nation BP 23088 à Dijon Cedex 9 21088 ; la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 octobre 2008, 313600
15-05-13 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. MARCHÉS PUBLICS. - DIRECTIVE 2004/18/CE DU 31 MARS 2004 ET... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 7 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Communauté d'agglomération de l'Artois, dont le siège est Hôtel communautaire, 100, avenue de Londres à BETHUNE 62411 ; la Communauté d'agglomération de l'Artois demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal...
