La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 93
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 juillet 2009, 319865
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi, enregistré le 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RHONE VISION CABLE, dont le siège est 90 avenue Lanessan Champfleury à Champagne Au Mont D'or 69410 ; la SOCIETE RHONE VISION CABLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'a condamnée à verser au syndicat départemental d'énergies du Rhône SYDER la somme de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 juillet 2009, 327927
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A...demeurant... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 novembre 2008 du consul général de France à Agadir Maroc lui refusant un visa de long séjour en vue de rejoindre...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 juillet 2009, 328537
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Victor A, élisant domicile ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Yaoundé Cameroun, lui refusant un visa de long séjour en qualit...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2009, 287319
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2005 et 17 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 4 décembre 2003 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle, auxquelles il a été assujetti au titre des...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2009, 287320
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2005 et 17 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 4 décembre 2003 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle, auxquelles elle a été assujettie au titre...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2009, 287321
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2005 et 17 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philip A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 4 décembre 2003 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle, auxquelles il a été assujetti au titre des...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 juin 2009, 303556
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; LE PRADO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi, enregistré le 12 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Brigitte A, demeurant ... et M. Cyril A, demeurant à la même adresse ; Mme et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 2004 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier René Dubos de Pontoise au...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 29 juin 2009, 307963
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 19 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de la société Sofirad, d'une part, a annulé l'article 1er du jugement du 8 décembre 2004 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 18 décembre 2000 de l'inspecteur du travail autorisant la sociét...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 29 juin 2009, 307964
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 19 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de la société Sofirad, d'une part, a annulé l'article 2 du jugement du 8 décembre 2004 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 16 janvier 2001 de l'inspecteur du travail autorisant la sociét...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 29 juin 2009, 307965
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 19 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de la société Sofirad, d'une part, a annulé l'article 2 du jugement du 8 décembre 2004 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 16 janvier 2001 de l'inspecteur du travail autorisant la sociét...
