La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 91
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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 août 2009, 306905
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 25 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 avril 1999 par lequel le maire de Ramatuelle a refusé de lui délivrer...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 août 2009, 303517
39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC. -... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MAISON COMBA, dont le siège est 8 rue de la Fraternité à Cuers 83390 ; la SOCIETE MAISON COMBA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2006 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 297933
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - 1 PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ DES CONVENTIONS... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 4 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 août 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie d'une requête de la société Crossair, devenue la société Swiss International Air Lines AG, dirigée contre un jugement du 19 novembre 2002 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 303818
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 16 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie d'une requête de la société Swiss International Air Lines AG dirigée contre le jugement du 11 janvier 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 318365
...SCP MONOD, COLIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu 1°, sous le n° 318365, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph Bruno D, demeurant ..., Mme Jeanne Marie J, demeurant ..., M. Henri F, demeurant ..., Mme Mélissa Jeanne R, demeurant ..., M. Ruppert Jean Bernard T, demeurant ..., Mme Wilhemine Marie W, demeurant ..., M. Jean-Robert G, demeurant ..., Mme Eugénie Marie Q, demeurant ..., M. Laurent Denis E, demeurant ..., Mme Samuelle Raymonde V, demeurant ..., M. Jean-Eric Expédit K...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 318366
...SCP MONOD, COLIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu 1°, sous le n° 318366, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph Bruno C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 3 du jugement du 12 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis, sur la protestation de M. Michel , a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 en vue de l'élection du conseiller général du canton de Sainte-Rose ; 2° de rejeter...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 321355
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 309330 du 29 août 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 12 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 avril 2003 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 323074
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2008 et 9 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté, d'une part, sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 en vue de l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Leu La Réunion, d'autre part, sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 323075
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre et 9 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté, d'une part, sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 en vue de l'élection d'un conseiller général dans le 2ème canton de Saint-Leu La Réunion, d'autre part, sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 297474
19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. DIVERS. - REMBOURSEMENT - DROIT AUX INTÉRÊTS MORATOIRES ART. L. 208 DU LPF - CONDITION -... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA GENERAL ELECTRIC FLEET SERVICES GECFS, dont le siège est à Maisons Alfort 94706 Cedex ; la SA GECFS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part...
