La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 85
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010, 328164
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai et 14 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Tayeb A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 9 octobre 2007 par laquelle le consul général de France à Annaba Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09 juillet 2010, 304254
54-04-01-05 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - PRODUCTION D'UN MÉMOIRE APRÈS LA... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Bernard C, demeurant ... et pour M. et Mme Laurent C, demeurant ... ; les consorts C demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 janvier 2007 de la cour administrative d'appel de Douai en tant...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 juillet 2010, 320082
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; ODENT ; LE PRADO...Vu, 1° sous le n° 320082, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 26 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne B, élisant domicile ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, saisie de sa requête tendant à la réformation du jugement du 30 décembre 2004 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise condamnant le centre hospitalier de Pontoise à lui verser 286 000 euros en réparation du préjudice...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 318139
66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 12 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION AJACCIENNE D'AIDE AUX HANDICAPES, dont le siège est Foyer Funtanella, route d'Alata, Fontaine des Prêtres à Ajaccio 20000, représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mai 2008...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 323995
54-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 8 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'IMAGERIE MEDICALE LIBERALE DU LITTORAL, dont le siège est 101, rue de Verdun à Blériot 62231 ; la SOCIETE D'IMAGERIE MEDICALE LIBERALE DU LITTORAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juin 2010, 310294
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE DES... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2007 et 29 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er février 2005 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 juin 2010, 286218
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SPINOSI...Vu l'ordonnance du 14 octobre 2005, enregistrée le 18 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Christian A, demeurant ... ; Vu le pourvoi, enregistré le 18 février 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présenté par M. Christian A et tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 9 septembre 2004 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 juin 2010, 328575
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi, enregistré le 4 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Pau du 31 mars 2009 enjoignant au recteur de l'académie de Bordeaux de verser à M. Patxi A une somme représentant la différence entre les rémunérations que celui-ci a perçues et celles qu'il aurait dû percevoir si son reclassement avait été prononc...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 juin 2010, 321175
...LE PRADO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu l'ordonnance du 12 septembre 2008, enregistrée le 30 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours présenté à cette cour pour M. Christian A ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 14 février 2008 pour M. A, demeurant ... et le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 2009 ; M. A...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 07 juin 2010, 334305
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3, 18 et 24 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DU RHONE SYDER, dont le siège est 23 avenue Raymond de Veyssière à Ecully 69130, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le SYDER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 18 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a condamné la société NC...
