La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 83
Page 83 des 975 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2010, 325141
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 février, 14 avril et 7 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LUSTUCRU-RIZ, dont le siège est 6, rue Boileau à Lyon 69000 ; la SOCIETE LUSTUCRU-RIZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 décembre 2008 par laquelle le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 2008 du tribunal administratif de Marseille...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2010, 325142
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 février, 14 avril et 7 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LUSTUCRU-RIZ, dont le siège est 6, rue Boileau à Lyon 69000 ; la SOCIETE LUSTUCRU-RIZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 décembre 2008 par laquelle le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 2008 du tribunal administratif de Marseille...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 08 novembre 2010, 330838
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi, enregistré le 14 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE, dont le siège est au 178, avenue Bollée au Mans 72033 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 30 octobre 2007, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 29 octobre 2010, 330664
...SCP BOULLEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 10 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PONTOISE-LES-NOYON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PONTOISE-LES-NOYON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de Mlle Angelina A, la délibération du 31 janvier 2006 du conseil...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 25 octobre 2010, 308697
54-05-04-03 PROCÉDURE. INCIDENTS. DÉSISTEMENT. DÉSISTEMENT D'OFFICE. - MISE EN DEMEURE PRÉALABLE DE PRODUIRE LE MÉMOIRE COMPLÉMENTAIRE ANNONCÉ... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE DE HAUTE GREE, dont le siège est Hameau de Dabisse aux Mées 04190 ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 25 octobre 2010, 308698
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DOMAINE SAINT-GEORGES, dont le siège est Hameau de Dabisse aux Mées 04190 ; le groupement requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire n° 11-045 du 23 juillet 2004 et relatif à l'exercice 2004, d'un montant de 45 235,31 euros, émis...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 13 octobre 2010, 307614
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé les articles 1er et 2 du jugement en date du 10 mai 2005 par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg a réduit la base de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1996...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 13 octobre 2010, 307615
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fernand A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé les articles 1er et 2 du jugement en date du 10 mai 2005 par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg a réduit la base de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1996...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 13 octobre 2010, 307616
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé les articles 1er et 2 du jugement en date du 10 mai 2005 en tant que le tribunal administratif de Strasbourg a réduit la base de l'impôt sur le revenu d'une somme de 23 490,56...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 13 octobre 2010, 307617
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme René A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé les articles 1er et 2 du jugement en date du 10 mai 2005 par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg a réduit la base de l'impôt sur le revenu au titre de...
