La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 77
Page 77 des 975 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 318466
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi, enregistré le 16 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11/708 du 19 mai 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Douai a confirmé le jugement n° 06/00005 du 22 mai 2007 par lequel le tribunal départemental des pensions du Pas-de-Calais a, d'une part, annulé la décision du 17 octobre 2005 du ministre de la défense rejetant la demande de pension militaire d'invalidité de M. Paul A et lui a, d'autre part, octroyé une pension au taux...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2011, 340056
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi, enregistré le 28 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat d'annuler, en tant qu'ils portent sur une somme supérieure à la décharge demandée par les requérants devant la cour, les deux premiers articles de l'arrêt du 19 mars 2010 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du 25 mars 2008 du tribunal administratif de Paris, a, d'une part...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 juillet 2011, 342453
01-05-04-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. ERREUR MANIFESTE. ABSENCE. - ABSENCE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE FRANCE ALPA SNPL, dont le siège est au 5 rue de la Haye BP 19955 à Tremblay en France 95733 ; le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE FRANCE ALPA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 juillet 2011, 342454
01-02-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE FRANCE ALPA SNPL, dont le siège est au 5 rue de la Haye BP 19955 à Tremblay en France 95733 ; le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE FRANCE ALPA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juin 2010 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 juillet 2011, 346871
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 23 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT01346 du 20 décembre 2010 de la cour administrative d'appel de Nantes prononçant un non-lieu à statuer sur sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 avril 2009 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 22 juillet 2011, 346453
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 21 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000900 du 17 décembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a, à la demande de l'association Les écuries de concours de Fort...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 19 juillet 2011, 346438
...LE PRADO ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX, dont le siège est au 216 avenue de Verdun BP 585 à Châteauroux Cedex 36019 ; le CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt n° 08BX01993 du 16 septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a condamné à verser 1° à Mme Annie A, en qualité de représentant légal de Mlle Elodie A, la somme de 666 137,98 euros, cette...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18 juillet 2011, 348672
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu 1°, sous le n° 348672, la protestation, enregistrée le 20 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Victor F, demeurant ... ; M. F demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'élection de M. Cézelin A au poste de premier vice-président de l'assemblée de la province Nord de la Nouvelle-Calédonie qui s'est déroulée le 6 avril 2011 ; 2° de déclarer M. Jean-Pierre G premier vice-président de l'assemblée de cette province ; 3° de mettre à la charge de M. A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 juillet 2011, 329817
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - 1 OPPOSITION À CONTRÔLE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 16 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE01022 du 5 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0509803 du 22 janvier 2008 du...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 07 juillet 2011, 347743
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 7 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11000311 du 4 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président du...
