La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 72
Page 72 des 975 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07 mai 2012, 343022
11-01-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES. QUESTIONS COMMUNES. RESSOURCES. - TAXES SYNDICALES - BASES DE RÉPARTITION DES DÉPENSES - MODALITÉS DE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DOMAINE SAINT-GEORGES, dont le siège est au Hameau de Dabisse à Les Mées 04190 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0606314 du 29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 avril 2012, 331967
...LE PRADO ; SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu, 1° sous le n° 331967, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre et 14 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MANTES-LA-JOLIE, dont le siège est au 2 boulevard Sully à Mantes-la-Jolie 78201 ; le CENTRE HOSPITALIER DE MANTES-LA-JOLIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE00490-07VE00531 du 15 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 avril 2012, 353577
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu 1°, sous le n°353577, le mémoire enregistré le 20 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société par actions simplifiées INNOVENT dont le siège est 14, rue d'Hergé -Parc de la Haute Borne- à Villeneuve d'Ascq 59 650 ; la SOCIETE INNOVENT demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, du décret n° 20011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 02 avril 2012, 344059
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2010 et 2 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUTOGRILL COTE FRANCE, dont le siège est situé 18, avenue Charles Reattu à Marseille 13000 ; la SOCIETE AUTOGRILL COTE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY02851 du 24 août 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 012563 du 14 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté la requête de Mme Bernadette A, tendant...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 28 mars 2012, 341067
01-02-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 30 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES CGPME, dont le siège est 10, Terrasse Bellini à Puteaux-Cedex 92806, représentée par son président ; la CGPME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 28 mars 2012, 343072
01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu, 1° sous le n° 343072, la requête, enregistrée le 7 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS, dont le siège est 25/27, rue des Envierges à Paris 75020, représentée par son secrétaire général ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2012, 337142
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION RURALE DE CHATEAUROUX SIERC, dont le siège est à la mairie de Luant 36350 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION RURALE DE CHATEAUROUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX02033 du 28 décembre 2009 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'après avoir annulé le jugement n° 0700408 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 14 mars 2012, 342452
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 15 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DES RESIDENCES MAREVA dont le siège est 17 rue du 505ème RDD à Vannes 56000 ; le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DES RESIDENCES MAREVA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT00251 du 30 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement n° 06-3542 du 4 décembre 2008 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12 mars 2012, 354355
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu, 1° sous le n° 354355, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre et 12 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour DYNACITE, office public de l'habitat de l'Ain, dont le siège est au Quartier Brou 390 boulevard du 8 mai 1945 à Bourg-en-Bresse Cedex 01013 ; DYNACITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1106593 du 10...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 février 2012, 348211
18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT. PROCÉDURE. ÉTAT EXÉCUTOIRE. - CONTESTATION... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 7 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SCERIA, dont le siège est Z.A. de la Fouquerie à Solesmes 72300 ; la société SCERIA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT02213 du 14 janvier 2011 de la cour administrative d'appel de Nantes en ce que, faisant...
