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68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP GASSER - PUECH - BARTHOUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme H... et Nathalie G..., M. E... B... et Mme C... I... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 mai 2017 par lequel le maire de Vedène a délivré un permis de construire à la société Grand Delta Habitat en vue de l'édification de quatorze villas sur un terrain situé rue du Cheval Blanc. Par un jugement n° 1702040 du 18 décembre 2018, le tribunal...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP GASSER - PUECH - BARTHOUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... et Nathalie G..., M. E... B... et Mme C... I... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2017 par lequel le maire de Vedène a délivré à la société Grand Delta Habitat un permis de construire deux bâtiments collectifs d'un total de trente-cinq logements sur un terrain situé rue Edmond Rostand. Par un jugement n° 1702863 du 18 décembre...

...SCP GASSER - PUECH - BARTHOUIL...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a désigné M. Michel Pocheron, président de la 7ème chambre. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ... Les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements; ... / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1...