Recherche de avec pour avocat SCP GASCHIGNARD ; SCP VINCENT, OHL dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2013, 365861
...SCP GASCHIGNARD ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi, enregistré le 8 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Loudenvielle 65510, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 13004 du 24 janvier 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu à la demande de M. B...A..., l'exécution de l'arrêté du 24 août 2012 par lequel le maire de la commune de Loudenvielle a sursis...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 24 juillet 2009, 324830
...SCP GASCHIGNARD ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi, enregistré le 5 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SARL BAKER VIANDES, dont le siège est 12, avenue Carnot à Nantes 44017, représentée par son gérant en exercice ; la SARL BAKER VIANDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 novembre...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 avril 2008, 292257
...SCP GASCHIGNARD ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 11 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt du 22 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a rejeté les conclusions de la commune tendant à l'annulation du jugement du 17 octobre 2002 qui l'a condamnée à verser à M. A, agissant en qualité de curateur de la SA NOPAC, la...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 14 avril 2008, 281630
...SCP GASCHIGNARD ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 17 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul A, demeurant ..., M. Jean-François B, demeurant au ... et M. Michel B, demeurant au ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 27 février 2001 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant leur demande tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06 juillet 2007, 296572
...SCP GASCHIGNARD ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ, représentée par son maire, domicilié pour la présente instance à l'hôtel de ville, BP 161, à Saint-Tropez 83992 cedex ; la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 22 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 octobre 2002, par lequel le tribunal...
