Recherche de avec pour avocat SCP GASCHIGNARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 18 décembre 2017, 395216
68-01-006-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE. EFFETS. -... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Les associations Regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise et Le petit rapporteur mesnilois ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 juin 2012 par laquelle le conseil municipal de Mesnil-en-Thelle a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1202257 du 8 juillet 2014, le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 30 décembre 2016, 396407
...SCP BOULLEZ ; SCP GASCHIGNARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : M. et Mme J...I..., M. et Mme L...G..., Mme A...H..., M. Q...M...et Mme S...T..., M. et Mme K...C..., M. et Mme R...F..., M. N...P...et Mme D...E...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 janvier 2015 par lequel le maire d'Achères a délivré à M. O...B...un permis de construire pour la démolition de constructions existantes et la construction d'un immeuble de 6 logements ainsi que les décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux. Par...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 17 octobre 2012, 348440
04-02-02-01 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. PUPILLES DE L'ETAT. - ENFANT DONT LA MÈRE A SOUHAITÉ... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 13 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle D...C..., demeurant..., à Nice 06100, M. A... C..., demeurant..., à Nice 06100 et Mme E...C..., demeurant..., à Nice 06100 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01294 du 17 février 2011 par...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 février 2010, 330237
39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - JUGE DES RÉFÉRÉS SUSPENDANT... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 14 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ARC MOSELLAN, dont le siège est 8 rue du Moulin à Buding 57920 ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ARC MOSELLAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10...
